Le Bilan Pédagogique et Financier est une obligation déclarative annuelle pour tous les organismes de formation déclarés (article L.6352-11 du Code du travail). Il retrace l'emploi des sommes reçues et dresse le bilan pédagogique et financier de l'activité.
Qui doit faire un BPF ?
Tout OF déclaré (titulaire d'un NDA) doit adresser chaque année son BPF, y compris les micro-entrepreneurs et les associations.
Attention : la déclaration d'activité devient caduque lorsque le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu'il n'a pas été adressé (article L.6351-6 du Code du travail).
Quelle est la date limite ?
Le BPF doit être adressé avant le 30 avril de chaque année, au titre de l'exercice précédent (article R.6352-23 du Code du travail). Concrètement : le BPF de l'activité 2025 est à transmettre avant le 30 avril 2026.
Quelles informations renseigner ?
- ●Identification de l'OF (raison sociale, SIREN, NDA)
- ●Volume horaire (nombre d'heures-stagiaires)
- ●Catégorie de stagiaires (salariés, indépendants, demandeurs d'emploi)
- ●Origine des financements (CPF, OPCO, France Travail, fonds propres, etc.)
- ●Produits comptables de l'activité formation
- ●Charges de l'activité formation
- ●Personnes ayant dispensé les heures de formation
Sanctions en cas de non-respect
Le non-dépôt du BPF peut entraîner :
- ●La caducité de la déclaration d'activité (article L.6351-6 du Code du travail)
- ●Un avertissement ou une amende administrative d'au plus 4 000 € par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans (articles L.6356-1 et L.6356-2, issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui a remplacé l'ancienne amende pénale de 4 500 €)
Prêt·e à créer votre organisme de formation ?
Dossier préparé, déposé et suivi jusqu'à votre NDA, en ligne.
Comment le déposer ?
Le dépôt se fait en ligne sur le téléservice « Mon Activité Formation » (MAF) géré par la DGEFP, depuis l'espace de votre organisme.