Créer mon organisme de formation et obtenir mon NDA
Nous préparons, déposons et suivons votre déclaration d'activité jusqu'à l'obtention de votre Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Vous renseignez vos informations en ligne, nous faisons le reste.
Un dossier complet, déposé en votre nom
- Analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration
- Constitution complète de votre dossier de déclaration d'activité
- Rédaction des pièces obligatoires : mandat, attestation sur l'honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques
- Vérification de conformité avant le dépôt
- Dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu'à l'obtention de votre NDA
Quatre étapes, une seule démarche
Vous démarrez votre dossier
Vous renseignez vos informations en ligne, à votre rythme. Votre dossier est enregistré à chaque étape.
Nous préparons votre déclaration
Notre équipe vérifie vos éléments, rédige les pièces obligatoires et vous les soumet pour signature.
Votre dossier est déposé
Votre demande de déclaration d'activité est transmise à l'administration, en votre nom, sur la base de votre mandat.
Vous obtenez votre NDA
Nous suivons l'instruction et répondons aux demandes de l'administration jusqu'à l'obtention de votre numéro.
L'instruction de votre déclaration relève de la DREETS ; nous ne garantissons pas de délai administratif, mais nous suivons votre dossier jusqu'à son terme.
Comprendre la démarche avant de démarrer
Nos guides détaillent les prérequis, le choix du statut et vos obligations une fois le NDA obtenu.
Vos questions sur l'offre et le NDA
Qu'est-ce qu'un NDA ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité est le numéro d'enregistrement délivré par le préfet de région (service DREETS) à toute structure qui déclare une activité de formation professionnelle. Il doit figurer sur vos conventions de formation (à défaut, sur vos devis, bons de commande, factures ou contrats de formation), sauf sur la toute première, conclue avant la déclaration (article R.6351-6 du Code du travail).
Quels documents dois-je fournir ?
L'article R.6351-5 du Code du travail fixe la liste : le justificatif de votre numéro SIREN, le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, une pièce d'identité, la copie de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, et, s'ils n'y figurent pas, le contenu de la formation et la liste des formateurs avec leurs titres et qualités. Les micro-entrepreneurs remplacent ces deux dernières pièces par une présentation succincte de leur activité. La liste exacte s'affiche dans votre espace client selon votre situation ; nous rédigeons pour vous les pièces qui peuvent l'être.
Que se passe-t-il après l'obtention de mon NDA ?
Vous pouvez facturer des formations professionnelles. Vous devrez ensuite transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier à la DREETS. Si vous souhaitez que vos formations soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, France Travail, régions…), l'étape suivante est la certification Qualiopi : nous vous proposons alors un rendez-vous avec notre expert.
Statut d'organisme, société, délais, paiement, obligations après le NDA… Toutes les questions
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